Vous avez décidé d’exercer en tant qu’architecte d’intérieur indépendant. Vous vous demandez quel code APE correspond à votre activité ou si le code APE qu’on vous a attribué est le bon ?
Ou vous avez remarqué qu’un collègue exerçant la même activité dans une ville différente a un code APE différent. Faut-il vous en inquiéter ?
On vous rassure tout de suite :
Choisir le code 71.11Z ou 74.10Z, n’aura aucune incidence sur votre activité d’architecte d’intérieur.
Si vous souhaitez comprendre pourquoi et savoir exactement comment remplir cette formalité, lisez cet article.
À quoi correspond le code APE ?
APE signifie Activité Principale Exercée. Il s’agit d’un code attribué par l’INSEE à toute entreprise ou travailleur indépendant.
Son objectif est de caractériser l’activité économique principale des entreprises, principalement à des fins statistiques.
Il est constitué de quatre chiffres et d’une lettre. Il est déterminé par la correspondance entre l’activité principale décrite par le professionnel lors de son immatriculation, et la Nomenclature d’Activité Française (NAF).
Code APE et code NAF désignent donc la même chose.
Il ne s’agit pas d’une classification métier. Le code APE ne correspond ni à une profession, ni à un diplôme, ni à un statut. Il n’a pas de valeur juridique. Il ne détermine pas toutes les activités d’une entreprise.
C’est un indicateur de votre activité principale, c’est-à-dire celle qui génère le plus de chiffre d’affaires.
Quel code APE correspond à l’activité de l’architecte d’intérieur ?
Aujourd’hui, les architectes d’intérieurs sont en général enregistrés sous 2 codes APE :
Le code 71.11Z
Il correspond aux activités d’architecture. Cette sous-classe comprend :
- la conception de projets architecturaux
- L’urbanisme et l’architecture paysagère
- les activités conseils en matière d’architecture.
Elle ne comprend pas :
- la construction de maisons individuelles
- les activités de consultants en informatique
- les activités d’ingénierie
- la décoration d’intérieur
Le code 74.10Z
Il correspond aux activités spécialisées de design. Cette sous-classe comprend :
- la création de modèles pour les articles textiles, les articles d’habillement, les chaussures, les bijoux, les meubles, les objets de décoration intérieure et autres articles de mode ainsi que pour les autres biens personnels ou domestiques
- le design industriel, c’est-à-dire la création et l’élaboration d’avant-projets et de spécifications qui optimisent la fonction, la valeur et l’apparence des produits, y compris le choix des matériaux, de la structure, des mécanismes, de la forme, de la couleur et du fini de surface du produit, compte tenu des facteurs humains, de la sécurité, de l’attrait commercial et de la facilité de production, de distribution, d’utilisation et d’entretien
- les activités de concepteurs graphiques
- La décoration d’intérieur
Elle ne comprend pas :
- la conception architecturale
- la conception et la programmation de pages web
- les activités d’ingénierie, c’est-à-dire l’application des lois physiques et principes d’ingénierie dans la conception de machines, matériaux, instruments, structures, processus et systèmes
Le point de vue de l’UNAID
Les architectes d’intérieur établissent des plans architecturaux, font de la conception architecturale et de la maîtrise d’œuvre. Ils interviennent sur la structure des pièces.
Les designers, quant à eux, ont un métier différent de l’architecte d’intérieur car ils ne touchent pas au bâti. Ils créent des modèles et conçoivent un produit, ils organisent des espaces en les mettant en valeur.
S’appuyant sur ces différences ainsi que sur son référentiel métier, l’UNAID préconise aux architectes d’intérieurs qualifiés ou en cours de qualification d’utiliser le code 71.11Z, c’est-à-dire de décrire leur activité comme étant une conception architecturale.
Bien entendu, si vous êtes diplômé d’une école d’architecture mais que vous exercez plutôt en tant que décorateur d’intérieur, la classe 74.10 sera plus indiquée. C’est à vous de déterminer votre activité principale en fonction du service qui génère le plus de chiffre d’affaires.
Faut-il modifier son code APE ?
Si vous estimez que le code APE attribué à votre entreprise n’est pas le bon, ou si votre activité principale a changé, vous pouvez demander à modifier votre code APE https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R44645
Mais, il est important de noter qu’un code APE en particulier ne saurait constituer une condition pour la souscription d’une assurance décennale :
L’article 5 du Décret n° 2007-1888 du 26 décembre 2007 portant approbation de ces nomenclatures précise notamment que :
Art. 5. – I. – L’attribution par l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), à des fins statistiques, d’un code caractérisant l’activité principale exercée (APE) en référence à la nomenclature d’activités ne saurait suffire à créer des droits ou des obligations en faveur ou à charge des unités concernées.
Il. – Les modalités d’application, et en particulier le classement des unités économiques dans des postes précis de ces nomenclatures, par une administration ou un service public en vue d’une utilisation spécifique (non statistique) de ces nomenclatures sont de l’entière responsabilité du service utilisateur.
Ill. – Si un texte réglementaire ou un contrat fait référence à ces nomenclatures, les signataires ont l’entière responsabilité du champ qu’ils entendent couvrir. Il leur appartient d’expliciter ce champ aussi complètement qu’il est nécessaire.
Vous pouvez ainsi exercer votre profession avec l’un ou l’autre code, sans pour autant être limité dans votre activité.
Si vous avez des salariés, le code NAF ou APE, attribué par l’Insee est également utilisé pour trouver la convention collective applicable à votre activité. Il ne s’agit toutefois que d’un indice. Il faudra vérifier le champ d’application pour déterminer la convention collective la plus adaptée.
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