Vous avez décidé d’exercer en tant qu’architecte d’intérieur indépendant. Vous vous demandez quel code APE correspond à votre activité ou si le code APE qu’on vous a attribué est le bon ?
Ou vous avez remarqué qu’un collègue exerçant la même activité dans une ville différente a un code APE différent. Faut-il vous en inquiéter ?
On vous rassure tout de suite :
Choisir le code 71.11Y ou 74.13Y, n’aura aucune incidence sur votre activité d’architecte d’intérieur.
Si vous souhaitez comprendre pourquoi et savoir exactement comment remplir cette formalité, lisez cet article.
À quoi correspond le code APE ?
APE signifie Activité Principale Exercée. Il s’agit d’un code attribué par l’INSEE à toute entreprise ou travailleur indépendant.
Son objectif est de caractériser l’activité économique principale des entreprises, principalement à des fins statistiques.
Il est constitué de quatre chiffres et d’une lettre. Il est déterminé par la correspondance entre l’activité principale décrite par le professionnel lors de son immatriculation, et la Nomenclature d’Activité Française (NAF).
Code APE et code NAF désignent donc la même chose.
Il ne s’agit pas d’une classification métier. Le code APE ne correspond ni à une profession, ni à un diplôme, ni à un statut. Il n’a pas de valeur juridique. Il ne détermine pas toutes les activités d’une entreprise.
C’est un indicateur de votre activité principale, c’est-à-dire celle qui génère le plus de chiffre d’affaires.
Mise à jour NAF 2025 : nouveau code APE pour les architectes d’intérieur
Dans le cadre de la mise à jour nationale de la nomenclature NAF en 2025, les codes APE de nombreux métiers ont été révisés.
Un nouveau code APE a été attribué aux architectes d’intérieur : 71.11Y, en remplacement de l’ancien code 71.11Z.
Ce nouveau code a été approuvé avec la NAF 2025 (décret n° 2025-736 du 31 juillet 2025) et entrera définitivement en vigueur le 1er janvier 2027. Depuis le 1er janvier 2026, il est consultable à titre indicatif sur sirene.gouv.fr en parallèle de l’ancien code.
Pourquoi vérifier son code APE ?
Depuis janvier 2026, chaque établissement peut consulter le nouveau code APE qui lui sera attribué au 1er janvier 2027. Il est important de vérifier dès à présent que ce futur code correspond bien à votre activité réelle.
- S’il ne correspond pas, vous pourrez sélectionner une activité plus appropriée lors des étapes suivantes.
- Si votre activité a changé, vous pourrez la mettre à jour via le bouton « Mettre à jour votre activité actuelle ».
Pour vérifier votre code, saisissez votre numéro de SIREN sur : https://sirene.gouv.fr/etape1
Si le code attribué n’est pas le bon, nous vous invitons à effectuer les démarches nécessaires. Cette vérification est rapide et vous évitera d’éventuels problèmes administratifs ou fiscaux liés à une mauvaise classification.
Quel code APE correspond à l’activité de l’architecte d’intérieur ?
Aujourd’hui, les architectes d’intérieurs sont en général enregistrés sous 2 codes APE :
Le code 71.11Y (anciennement 71.11Z)
Il correspond aux activités d’architecture. Cette sous-classe comprend :
- les activités de conseil en architecture : conception de bâtiments et élaboration de plans de construction, urbanisme et architecture paysagère
- les activités architecturales visant à soutenir la conservation et la restauration des biens du patrimoine culturel
- l’architecture d’intérieur, c’est-à-dire le réaménagement de la structure et de l’agencement intérieurs d’un bâtiment
Elle ne comprend pas :
- la rénovation, la modernisation, la reconstruction et la réhabilitation de sites et de bâtiments historiques et archéologiques
- les activités des consultants en informatique
- la planification ou supervision de la conservation d’ouvrages historiques de génie civil
- la décoration intérieure (voir 74.13Y)
- la conservation-restauration et autres activités de soutien au patrimoine culturel
Source : INSEE – NAF 2025 – Sous-classe 71.11Y
Le code 74.13Y – « Activités de design d’intérieur » (anciennement 74.10Z)
Avec la NAF 2025, l’ancien code 74.10Z « Activités spécialisées de design » a été réorganisé. Les activités de design et de décoration d’intérieur disposent désormais de leur propre code : 74.13Y – « Activités de design d’intérieur ».
Cette sous-classe comprend :
- les activités des décorateurs d’intérieur
- les services de design d’intérieur (par exemple la planification et la conception d’espaces intérieurs pour répondre aux besoins esthétiques et fonctionnels des personnes, en se concentrant principalement sur les finitions, le mobilier et les palettes de couleurs)
- la conception de design pour la décoration intérieure
Elle ne comprend pas :
- la conception architecturale (voir 71.11Y)
Source : INSEE – NAF 2025 – Sous-classe 74.13Y
Le point de vue de l’UNAID
Les architectes d’intérieur établissent des plans architecturaux, font de la conception architecturale et de la maîtrise d’œuvre. Ils interviennent sur la structure des pièces.
Les décorateurs et designers d’intérieur, quant à eux, ont un métier différent de l’architecte d’intérieur car ils ne touchent pas au bâti. Ils planifient et conçoivent des espaces intérieurs en se concentrant principalement sur les finitions, le mobilier et les palettes de couleurs.
S’appuyant sur ces différences ainsi que sur son référentiel métier, l’UNAID préconise aux architectes d’intérieurs qualifiés ou en cours de qualification d’utiliser le code 71.11Y, c’est-à-dire de décrire leur activité comme étant une conception architecturale.
Bien entendu, si vous êtes diplômé d’une école d’architecture mais que vous exercez plutôt en tant que décorateur d’intérieur ou designer d’intérieur, la classe 74.13Y sera plus indiquée. C’est à vous de déterminer votre activité principale en fonction du service qui génère le plus de chiffre d’affaires.
Faut-il modifier son code APE ?
Si vous estimez que le code APE attribué à votre entreprise n’est pas le bon, ou si votre activité principale a changé, vous pouvez demander à modifier votre code APE : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R44645
Mais, il est important de noter qu’un code APE en particulier ne saurait constituer une condition pour la souscription d’une assurance décennale :
Le décret n° 2025-736 du 31 juillet 2025 (qui abroge le décret n° 2007-1888 du 26 décembre 2007 à compter du 1er janvier 2027) précise que l’attribution par l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), à des fins statistiques, d’un code caractérisant l’activité principale exercée (APE) en référence à la nomenclature d’activités ne saurait suffire à créer des droits ou des obligations en faveur ou à charge des unités concernées.
Les modalités d’application, et en particulier le classement des unités économiques dans des postes précis de ces nomenclatures, par une administration ou un service public en vue d’une utilisation spécifique (non statistique) de ces nomenclatures sont de l’entière responsabilité du service utilisateur.
Si un texte réglementaire ou un contrat fait référence à ces nomenclatures, les signataires ont l’entière responsabilité du champ qu’ils entendent couvrir. Il leur appartient d’expliciter ce champ aussi complètement qu’il est nécessaire.
Vous pouvez ainsi exercer votre profession avec l’un ou l’autre code, sans pour autant être limité dans votre activité.
Si vous avez des salariés, le code NAF ou APE, attribué par l’Insee est également utilisé pour trouver la convention collective applicable à votre activité. Il ne s’agit toutefois que d’un indice. Il faudra vérifier le champ d’application pour déterminer la convention collective la plus adaptée.
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